E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. L’évaluation est consignée dans un rapport de rendement dans un délai de 60 jours à compter de la fin du contrat, sauf dans le cas d’un contrat de construction pour lequel le délai doit être calculé à compter de la date d’expiration de la garantie d’exécution ou, à défaut de telle garantie, de la date de la fin des travaux. Cependant, pour un contrat de nature répétitive ou comportant plusieurs livraisons successives, le rapport de rendement peut être fait avant la fin du contrat.

Décision 1155, a. 70.